Garantie obsèques lors d'un décès.

Sujet initié par mathieuw, il y a 16 heures - 67 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est malheureusement fréquente avec les anciennes garanties obsèques ou décès d'entreprise. Oui, il est possible qu'un contrat prévoie une extinction automatique de la garantie à un âge plafond, souvent 85, 90 ou 95 ans, même si des cotisations ont été versées pendant très longtemps. Ce n'est pas illégal en soi, mais cela doit impérativement être écrit de manière claire dans le contrat ou la notice d'information.

Ce qui pose problème dans votre cas, ce n'est pas tant l'âge de 90 ans que le fait que des cotisations aient continué à être prélevées jusqu'en 2025 alors que la garantie aurait pris fin. Si la garantie était réellement éteinte à 90 ans, il n'était pas normal de continuer à cotiser sans contrepartie, sauf si ces cotisations finançaient autre chose ou une garantie différente.

Vous êtes en droit d'exiger la communication du contrat, de la notice d'information et de tous les avenants, notamment ceux liés au passage du comité d'entreprise vers la mutuelle. La mutuelle ne peut pas refuser de vous transmettre ces documents. Sans preuve écrite de la clause d'âge limite, leur position n'est pas opposable.

La démarche à suivre est d'adresser une demande écrite formelle à la mutuelle en tant qu'ayant droit, en exigeant la copie intégrale du contrat et la justification précise de l'extinction de la garantie. Si aucune réponse claire n'est donnée, vous pouvez saisir le service réclamation puis le médiateur de la mutuelle. Dans certains dossiers similaires, cela permet soit d'obtenir le versement de la garantie, soit le remboursement des cotisations indûment perçues après l'âge limite.

En résumé, une limite d'âge peut exister, mais elle doit être prouvée et justifier l'arrêt des cotisations. Le point clé de votre dossier est la poursuite des prélèvements après 90 ans, qui est juridiquement contestable.

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